Dorénavant, vous avez la possibilité de résilier vos contrats en ligne en trois clics. Cela concerne les locations, les contrats de services, les abonnements et autres contrats passés avec un éditeur de journaux ou une salle de sport à titre d’exemple. Cette disposition légale simplifie la démarche des consommateurs. L’option de résiliation en trois clics ne change pourtant pas les conditions de rupture du contrat. Ainsi, vous devez respecter le préavis s’il y a lieu. Voyons-en plus à ce sujet.
La loi encadrant la résiliation de contrats en ligne
La loi du 16 août 2022 qui porte sur la protection du pouvoir d’achat permet aux consommateurs de résilier les contrats en ligne qu’ils ont conclue avec des professionnels. Ce sont des contrats souscrits par voie électronique. Cette mesure permet à ces consommateurs de choisir le plus avantageux des contrats sans devoir transmettre de courrier recommandé. Ils n’auront pas à effectuer d’autres démarches susceptibles de les décourager dans le cadre de la résiliation dudit contrat. Pour trouver des informations pertinentes à ce sujet, on peut se rendre sur stop-contrat.com
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La loi en question s’applique à différentes sortes de contrats souscrits en ligne. Ce sont par exemple :
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Les contrats avec les fournisseurs de gaz et/ou d’électricité ;
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Les contrats avec les opérateurs internet et opérateurs téléphoniques ;
Les contrats passés avec les plateformes vidéo ;
Les contrats avec les éditeurs de services informatiques ;
Les contrats avec les salles de sports ;
…
Cette résiliation simplifiée que l’on propose aux consommateurs n’est pas applicable aux contrats que l’on souscrit en ligne, mais aussi à ceux qui sont conclus dans les locaux professionnels. Il faut souscrire des contrats pour les services en ligne.
Un consommateur qui a souscrit un abonnement de téléphonie dans la boutique d’un opérateur peut résilier son contrat en ligne en trois clics si l’opérateur en question propose cette option en ligne. La loi prévoit que dans ce cas, un professionnel doit mettre la résiliation à trois clics à la disposition des usagers.
Comment résilier ses contrats en ligne en trois clics ?
Le premier clic de la résiliation consiste à cliquer sur « résilier votre contrat ». Pour ce faire, le consommateur se rend sur internet ou sur l’application mobile du professionnel. Ce dernier doit indiquer les conditions de résiliation avec le maximum de précision. On doit y trouver la raison sociale, l’adresse postale et électronique, le contrat, le numéro de client, la date de résiliation, les numéros de ligne concernée pour les services de communication électronique.
Pour le second clic, le consommateur accède à une page qui récapitule les informations le concernant. Il les modifie en cas de besoin afin de faciliter la résiliation du contrat.
Pour le troisième clic, le consommateur confirme la décision de résiliation en cliquant sur « notification de résiliation ». Sinon, il peut cliquer sur une autre fonctionnalité compréhensible. Pour ce faire, il se rend sur la page qui récapitule les conditions et les modalités de résiliation. Il doit confirmer la réception de la demande et donner des précisions quant à la date de la fin du contrat.
Quid des contrats d’assurance ?
Les contrats d’assurance qui ont été souscrits en ligne pour les particuliers peuvent également être résiliés en trois clics. Cette facilité a été instituée pour permettre aux clients de s’orienter vers des contrats plus avantageux.
Pour résilier un contrat d’assurance en trois clics, l’assuré est tenu de fournir son nom, son prénom, ses coordonnées, le numéro de son contrat ainsi que le motif de la demande de résiliation. Il faut mentionner la date de l’événement qui a conduit à la résiliation. L’assuré est tenu de confirmer la demande après avoir bien vérifié les informations qu’il a saisies. Le professionnel confirme la réception de la demande et informe l’assuré de la date de fin du contrat.
